ART. 9	N°976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°976
présenté par
Mme Dalloz
------------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés.
Ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique français, faisant le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.
Or, le fait qu’il y ait contrôle incite à la transparence financière de la part des entreprises. Les commissaires aux comptes assurent également un précieux rôle de conseil permettant de prévenir toutes irrégularités. L’absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d’erreurs, d’irrégularités et de fraudes fiscales.
Il convient donc de supprimer cet article.