ART. 49	N°977 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°977 (Rect)
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 49
À l’alinéa 12, substituer au mot : 
« qui »
les mots :
« , qui fait l’objet d’un processus concurrentiel. Ce cahier des charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier que, lors de l’opération de privatisation d’Aéroports de Paris, dans l’hypothèse où l’opération de cession de capital est réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, cette cession des titres fait l’objet d’un processus concurrentiel.