ART. 55 TER	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°990
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE 55 TER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« premier alinéa »,
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« au »,
insérer la référence :
« 2° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.