ART. 2	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture (APCA) doit pouvoir continuer à assurer la gestion et l’administration du registre des actifs agricoles et à valoriser l’ensemble des données qu’il contient en vue de soutenir l’activité agricole et de défendre le bien commun.