ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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ABROGATION DE LOIS OBSOLÈTES - (N° 1765)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 46° La loi n° 94-1137 du 27 décembre 1994 autorisant la ratification de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons l’abrogation de la loi obsolète de ratification de l’accord créant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et prévoyant la participation de la France à cette organisation.
L’OMC régit le commerce international : à ce titre, elle a pour objectif de tout mettre en œuvre pour favoriser l’ouverture commerciale, en réduisant les obstacles au libre-échange et en favorisant le moins disant social et environnemental au profit des bénéfices. L’organe de règlements des différends (ORD) octroie à l’OMC un pouvoir contraignant contre les législations de pays qui établiraient de telles discriminations, dont les décisions sont inégalitaires et arbitraires. 
Eu égard aux enjeux environnementaux,  de la lutte contre l’apparition oligarchique des ressources, et de la promotion de la paix, l’OMC apparaît ainsi manifestement obsolète ; au pire elle est une caution permettant de légitimer les dérives du libéralisme.
Cet amendement va de pair avec ceux que nous avions présentés, notamment lors des projets de loi de finances 2018, 2019 et 2020, et qui prévoyaient une sortie de la France de l’OMC*1*.
*1* http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/CION_TOUTE/AE3.asp ; 
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/1255C/AN/1833; http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272C/AN/1009