APRÈS ART. 7	N°1001	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
M. Dive, M. Viala, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Levy, Mme Valentin, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun et M. Leclerc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements publics de coopération intercommunale communiquent à l’agence régionale d’hospitalisation des lieux d’implantations adéquates pour des nouveaux centres de santé et maisons de santé. Le budget accordé relève de l’agence régionale d’hospitalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est l’un des pays d’Europe pratiquant le moins la médecine de « groupe », elle concerne 39 % des cabinets généralistes contre 97 % en Suède et en Finlande ou encore 60 % aux Pays-Bas.
Les établissements publics de coopération intercommunale sont les plus à même de définir les lieux d’implantation de ces maisons de santé, le budget relèverait de l’agence régionale d’hospitalisation, en effet les collectivités territoriales ne peuvent pas assumer seules celui-ci en raison de la baisse continue des dotations.