APRÈS ART. 7	N°1006 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1006 (Rect)
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un rapport rendu dans un délai de douze mois après la publication de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé évalue, pratique par pratique, l’adéquation des domaines d’intervention, des conditions et des règles de l’exercice en pratique avancée avec les objectifs de la loi précitée. Il étudie la pertinence de leur actualisation au regard de l’évolution des pratiques médicales et des besoins des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chapitre II du titre I de ce présent projet de loi vise à répondre au mieux aux besoins des territoires en matière de santé, en accordant une attention particulière aux zones sous-denses. Or, une solution pour remédicaliser ces dernières est le développement de l’exercice en pratique avancée qui permet de libérer du temps médecin tout en valorisant le travail accompli quotidiennement par les auxiliaires médicaux.
C’est pourquoi il semble nécessaire de faire un bilan de l’exercice en pratique avancée et de la pertinence de son extension afin de mieux répondre aux besoins des territoires et des populations. Cette question se pose notamment pour les manipulateurs d’électroradiologie médicale (ayant obtenu la reconnaissance du grade de licence pour leur diplôme) dont les actes et activités ont été définis par le décret n°2016‑1672 du 5 décembre 2016 relatif aux actes et activités réalisés par les manipulateurs d’électroradiologie médicale. Il convient notamment de s’interroger sur la pertinence de l’extension de la pratique avancée pour ces professionnels aux techniques d’acquisition d’images échographiques et aux actes de dosimétrie et d’interventionnel faiblement invasif, à l’assistance au diagnostic dans la continuité de l’intelligence artificielle.