APRÈS ART. 7 D	N°1016 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1016 (Rect)
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 D, insérer l’article suivant:
L’article L. 1431‑1 du code de la santé publique est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences régionales de santé existent dans notre pays depuis une décennie.
Si le pilotage territorial des politiques sanitaires n’est pas ici remis en cause, cet amendement alerte sur le déficit démocratique de ces agences, ce qui peut nourrir un sentiment de relégation d’une partie de la population, notamment dans les territoires ruraux.
Il est ici moins question de maillage territorial que de méthode d’action, notamment d’information des élus et des concitoyens sur des mesures les concernant très directement.
Dès 2014, nos collègues sénateurs LE MENN et MILON tiraient un premier bilan qualitatif de la mise en place des ARS et soulignaient le déficit de confiance de ces agences, notamment du fait d’une gouvernance très technocratique.
Les récentes conclusions de la commission d’enquête rapportée par le président VIGIER « l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain » proposent notamment de supprimer les ARS et les remplacer par des directions départementales de la santé publique, placées sous l’autorité du préfet. L’auteur de cet amendement souscrit pleinement à cette idée qui permet de clarifier les responsabilités et d’éviter une dispersion des acteurs, source de défiance politique croissante.