ART. 11	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 11
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d’accompagnements médico-sociaux est garanti aux patients dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement veille au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l’article L. 1435‑6 actuellement en vigueur et dans la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Français hospitalisés ont droit au respect de leur vie privée et ont parfaitement le droit de refuser que leur dans un établissement de santé ou les informations relatives à leur état de santé restent confidentielles. Alors que la vie privée se restreint sous l’effet des réseaux sociaux, l’État doit garder pleine vigilance en la matière.