APRÈS ART. 7 QUINQUIES	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices selon des dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Académie nationale de médecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de donner la possibilité aux orthoptistes de pouvoir renouveler et/ou adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que les opticiens lunetiers afin de répondre au mieux aux besoins des territoires.
Aujourd’hui, seul le médecin prescripteur est compétent pour rédiger l’ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Cette organisation n’est pas efficace car elle mobilise plusieurs professionnels de santé, implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier.
Dans ce cadre, l’extension du champ d’activité des orthoptistes permettrait d’améliorer l’accès aux soins visuels, de désengorger les cabinets d’ophtalmologie, de réduire le coût de la santé visuelle et de favoriser la prévention par des contrôles plus réguliers.