ART. 7	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d’évaluation des projets territoriaux de santé ainsi que le soin d’en présenter un bilan à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.
En effet, le conseil territorial de santé CTS et la conférence régionale de santé et de l’autonomie CRSA sont les instances de démocratie sanitaire aux niveaux départemental et régional. Le CTS, réunissant l’ensemble des financeurs, offreurs de services de santé, collectivités territoriales et les usagers, sorte de Parlement territorial de santé, est donc tout désigné pour évaluer les PTS, au plus près du territoire.