ART. 7	N°1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1042
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« après avis »
les mots :
« sur avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l’adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la décision d’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé sur les dits projets territoriaux de santé soit prise sur avis conforme du conseil territorial de santé compétent.