APRÈS ART. 3	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1054
présenté par
M. Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux étudiants relevant de l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans le droit commun de l’article L. 124‑6 du code de l’éducation qui rend obligatoire la rémunération d’un stage d’une durée supérieure à deux mois consécutifs.
Il s’agit en effet de rendre davantage attrayants les stages en cabinets libéraux d’orthoptie. Ces derniers sont souvent délaissés par les étudiants qui leur privilégient les stages à l’hôpital ou auprès d’ophtalmologues libéraux, et ce alors que les cabinets libéraux sont les seuls à poursuivre des missions de rééducation et de réadaptation, cœur du métier d’orthoptiste.
Cette évolution permettrait de garantir un avenir à l’exercice libéral de la profession, de la rendre plus attractive pour les étudiants et d’apporter une réponse aux difficultés d’accès aux soins visuels dans les territoires.