APRÈS ART. 5 BIS	N°1056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1056
présenté par
M. Simian, Mme Lardet, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Giraud, M. Jolivet, Mme Brulebois, M. Matras, Mme Tuffnell, Mme Vignon, M. Ardouin, Mme Le Peih, Mme Lenne, M. Da Silva, M. Fugit, M. Kerlogot, M. Buchou, Mme Clapot, M. Daniel, Mme Degois, M. Cazenove, Mme Janvier, M. Freschi, M. Girardin et M. Mis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent établir sa résidence professionnelle. Ils sont tenus de s’installer pour une durée d’au moins trois ans dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4.
« Le fait, pour le médecin, de se soustraire aux obligations prévues par le présent article entraîne l’application d’une amende dont le montant est égal au produit du nombre entier de mois restant à courir jusqu’à l’extinction de ces obligations et d’une amende mensuelle de base, dont le montant est fixé à 1 000 euros. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que tout médecin nouvellement diplômé doit, à l’issue de sa formation, et pour une durée minimum de trois ans, s’installer dans une zone géographique souffrant d’un nombre insuffisant de médecins pour répondre aux besoins de la population en termes d’accès aux soins.
L’objet d’un tel amendement est de lutter contre la désertification médicale et contre la difficulté d’accès aux soins dans les zones peu denses et les territoires ruraux. Si les dispositifs existants ont constitué de premières étapes, le rapport de la Cour des Comptes publié en 2017 a démontré que ces nombreux dispositifs incitatifs mis en place par l’assurance maladie et l’État n’ont pas permis de lutter efficacement contre les disparités territoriales, qui continuent de s’aggraver.
Afin de remédier à une telle situation, et de compléter les dispositifs d’incitation existants à l’installation dans les zones sous-dotées, il est donc proposé de diriger les jeunes médecins libéraux vers ces territoires.