ART. 12	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les éléments relatifs à son accompagnement social et médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente mesure consiste à offrir, dès la naissance à chaque usager du système de santé, un espace numérique de santé sécurisé et personnalisé lui permettant d’avoir accès à l’ensemble de ses données et services tout au long de sa vie.
Le parcours social et médico-social fait partie intégrante des parcours de santé visés par cette disposition. Aussi il est nécessaire d’ouvrir la possibilité de disposer au sein de l’espace numérique en santé d’une rubrique liée à son accompagnement social et médico-social. A titre illustratif il serait possible d’y verser de Dossier de Liaison d’Urgence.
Cette proposition favorise le décloisonnement du secteur de la santé, du social et du médico-social en intégrant le parcours médico-social dans le dossier médical partagé.