APRÈS ART. 10	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où tous les établissements parties d’un groupement hospitalier de territoire fusionnent, l’établissement nouvellement créé est considéré comme constituant un groupement hospitalier de territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le I de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique dispose que « Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale. »
Il en résulte que, sauf dérogation accordée par l’agence régionale de santé, tout établissement public de santé a l’obligation de faire partie d’un groupement hospitalier de territoire, et qu’un groupement hospitalier de territoire ne peut être constitué d’un seul établissement.
Or, certains groupements hospitaliers de territoire, particulièrement intégrés, peuvent pousser la logique de coopération jusqu’au point où tous les établissements parties de ce GHT fusionnent, donnant naissance à une seule entité juridique. Si l’on applique strictement les dispositions du code de la santé publique, cette nouvelle entité ne respecte pas la règlementation, car constituant un GHT à elle seule. Le paradoxe est donc que la forme la plus poussée de coopération peut pousser les structures engagées dans cette voie à contrevenir aux dispositions relatives aux groupements hospitaliers de territoire, qui visent justement à favoriser les coopérations. Et rejoindre un autre GHT pourrait, dans l’immédiat, être source de désorganisations à la fois au sein de l’établissement fusionné et du GHT que cet établissement rejoindrait, mettant à mal les coopérations et rapprochements engagés.
L’amendement a donc pour but de sécuriser la situation des établissements parties à un GHT et fusionnant, en permettant à la nouvelle entité ainsi créée de continuer à être considérée comme un groupement hospitalier de territoire.