ART. 7	N°1075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1075
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l’adhésion et le volontariat des professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les CPTS sont à l’initiative des professionnels de santé, comme le préconise la mission de l’IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.