ART. 13	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour la télésanté applicable pour tous les acteurs et les actes mentionnés au présent chapitre.
« Ce cadre éthique, dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État, entre en application au plus tard au 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie nationale de santé indique la nécessité de « construire un cadre éthique de l’utilisation de la télémédecine afin qu’elle bénéficie à l’ensemble de la population ».
Alors que se généralise depuis le 15 septembre 2018, la téléconsultation et progressivement d’autres formes de télémédecine et de télésanté – avec l’ouverture d’un marché et la multiplication d‘opérateurs privés, il devient urgent de définir ce cadre éthique.
La télésanté doit pouvoir bénéficier à tous, y compris les publics les plus vulnérables (personnes âgées, personnes en situation de handicap et personnes en situation de précarité) et les conditions de cette accessibilité ne sont aujourd’hui pas réunies.
L’objet de l’amendement est de rendre effectif la mise en place d’un cadre éthique applicable à tous les acteurs et usagers concernés.