ART. 7	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Grelier, M. Lurton, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, Mme Levy, M. de Ganay, M. Door, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala, M. Vialay, M. Viry, M. Kamardine, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Kuster et Mme Beauvais
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa vise à confier au directeur de l’ARS concerné la validation des du projet de santé des CPTS ainsi que leur périmètre, plutôt que de laisser les professionnels libéraux libres de s’associer et de contractualiser.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.