ART. 18	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1136
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 18
I. – Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début de la première phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« – dans le domaine de l’aménagement en santé du territoire ».
III. En conséquence, à l’alinéa 45, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élus locaux sont directement concernés par l’organisation de l’offre de soins sur les territoires. Ils s’y impliquent depuis des années et y consacrent de plus en plus de financements en soutenant notamment les projets des professionnels de santé.
Or, ils se sentent trop souvent exclus des processus de décision, relégués à un rôle de financeurs et seulement présents dans des instances de concertation au milieu d’autres acteurs de la santé qui n’ont pas tous les mêmes intérêts.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’une nouvelle commission de coordination des politiques de santé soit instituée pour traiter spécifiquement de la question de l’aménagement en santé des territoires. Les modalités de son organisation – prévoyant sa déclinaison départementale- seront fixées par décret.