APRÈS ART. 10	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Straumann et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 6132‑2 du code de la santé publique est complété par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Une charte de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire est élaborée par le comité stratégique et la commission médicale de groupement. Elle prévoit notamment :
« a) L’articulation des compétences et des avis de la commission médicale de groupement avec le comité stratégique, ainsi que des attributions de leurs présidents respectifs ;
« b) Les modalités de représentation du groupement hospitalier de territoire auprès des autorités ou organismes extérieurs par le président du comité stratégique et le président de la commission médicale de groupement
« IV. – Une charte de gouvernance du groupement hospitalier de territoire est conclue entre le président de la commission médicale de groupement et le président du comité stratégique. Elle prévoit :
« a) Les modalités des relations entre le président de la commission médicale de groupement, les présidents des commissions médicales des établissements parties, les pôles et les organisations territoriales des équipes médicales communes médicales interétablissements ;
« b) Les moyens matériels et humains mis à disposition du président de la commission médicale de groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution des groupements hospitaliers de territoire a mis en évidence des difficultés de fonctionnement, liées d’une part à l’immaturité des modalités de fonctionnement et des circuits décisionnels, et d’autre part à l’insuffisance de moyens consacrés à la gouvernance. La création d’une commission médicale de groupement avec des prérogatives propres nécessite de s’assurer de l’opérationnalité de cette nouvelle gouvernance territoriale. Sur le modèle de la charte de gouvernance définie à l’échelle de l’établissement public de santé par la Loi de modernisation du système de santé (article 6143‑7-3), la définition d’une charte de gouvernance et de fonctionnement au sein de chaque GHT vise à organiser les circuits de décisions entre les différents acteurs, pour que chacun puisse se positionner et s’approprier un rôle nouveau au sein de l’organisation territoriale des soins. Elle doit permettre aux GHT de disposer d’un pilotage agile et efficace disposant des ressources nécessaires à son ambition, et tout particulièrement à la définition, au suivi et à la mise en œuvre du projet médical partagé.