ART. 8	N°1140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1140
présenté par
M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En choisissant de légiférer par ordonnance du contour de l’offre hospitalière de proximité, soit un bouleversement majeur pour l’organisation des soins dans les territoires, le Gouvernement montre le peu de cas qu’il fait de la représentation nationale et de l’importance du Parlement.
C’est également l’assurance d’une étatisation de la construction de l’offre de santé locale à l’encontre de l’esprit affiché du projet de loi et à l’encontre de notre vision décentralisatrice en ce domaine.
Nous y sommes résolument opposés. En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.