ART. 6 | N°1146
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission |
Gouvernement |
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Martin
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale