ART. 21	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1149
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 21
I. – Après le mot :
« cela »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 68 :
« recrutés par contrat avec l’établissement auquel appartient le service formateur. »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 70 et 87.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recrutement contractuel des praticiens à diplôme étranger hors UE permet aux hôpitaux périphériques de disposer de ressources humaines indispensables à leur fonctionnement notamment en anesthésie, dans les services d’urgence et en radiologie.
Mettre fin à ce type de recrutement par contrat fait peser un risque sur le bon fonctionnement de ces hôpitaux. En effet, avec un système national d’affectation, ces praticiens risquent de s’orienter vers les établissements les plus attractifs au détriment des hôpitaux périphériques.
C’est la raison pour laquelle, avec cet amendement, le groupe socialiste propose de maintenir ce recrutement par contrat pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens.
Il ne s’agit en aucun cas d’affaiblir le statut de ces praticiens, pour lequel nous sommes en accord avec le rapporteur et le Gouvernement. Toutefois, nous souhaitons par cet amendement rassurer les établissements hospitaliers qui dépendent des PADHUE pour leur bon fonctionnement.