ART. 5	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1154
présenté par
M. Cubertafon et Mme Bannier
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° En cas de risque pour la salubrité publique constaté par un arrêté du maire de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner aux maires la possibilité de faire de leur commune un lieu potentiel d’accueil pour des adjoints d’un médecin.
Dans son article 5, le présent projet de loi ouvre aux déserts médicaux la possibilité d’accueillir des adjoints d’un médecin afin de renforcer leur offre de santé de manière temporaire. Cette disposition n’est aujourd’hui possible que pour les zones connaissant un afflux exceptionnel de population.
Comme le démontre le grand débat national en cours, la santé est l’un des premiers sujets de préoccupation pour les français. Dans de trop nombreux territoires, c’est même un sujet d’inquiétude. Il existe aujourd’hui, en France, de véritables inégalités en matière d’accès à la santé. Alors que 600.000 personnes habitaient en 2007 dans un désert médical, elles sont dix fois plus soit près de 6 millions en 2015. Le dispositif prévu par le présent projet de loi est donc salutaire : il offre un nouvel outil pour lutter contre la désertification médicale, un outil dont les effets bénéfiques se ressentiront à court terme.
Mais le grand débat national a aussi démontré l’importance des élus locaux, et notamment des maires, ainsi que le rejet des structures technocratiques. Les maires, car ils sont en prise directe avec les problématiques de leurs concitoyens, sont parfois les mieux à même de juger de l’urgence d’une situation.
Or, face à la désertification médicale, de nombreux élus locaux se sentent impuissants car ils ne peuvent pas apporter de solutions rapides, concrètes et efficaces à leurs concitoyens. De trop nombreux leviers restent aujourd’hui dans les mains d’une administration parfois peu sensible à la détresse d’un territoire.
Aussi, le présent amendement propose redonner une capacité d’action aux maires. Par arrêté, et pour des raisons de menace contre la salubrité publique, ils pourront faire de leur commune un potentiel lieu d’accueil pour des adjoints d’un médecin.