APRÈS ART. 5 BIS	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1155
présenté par
M. Cubertafon et Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-4-1. – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’agence de régionale de santé.
« Ce guide, destiné aux collectivités territoriales, définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d’un projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, il fixe un protocole permettant de garantir l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux.
« Le contenu de ce guide est précisé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des collectivités afin de les accompagner dans la construction d’un projet de maison de santé. 
Dans un nombre croissant de territoires, la désertification médicale est un sujet d’inquiétude majeure. Face à cette inquiétude, de nombreuses collectivités locales se mobilisent et impulsent des projets de maison de santé.
Mais, si les maisons de santé sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent pas toujours leur but. Dans tous les territoires, on trouve des maisons de santé vides, les collectivités s’étant contentées d’élaborer un projet immobilier. Aujourd’hui, le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l’émergence d’un véritable projet médical.
Pour répondre à cette situation, l’accompagnement des collectivités porteuses de ces projets complexes est primordial. 
Or, cet accompagnement fait aujourd’hui défaut. Aucun outil d’évaluation des différents modèles de maison de santé n’existe à ce jour. De même, il n’existe aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités.
Cet amendement propose donc d’instaurer « un guide des bonnes pratiques » à destination des collectivités territoriales, guide qui sera défini par le ministère de la Santé.