ART. 7 QUINQUIES	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1162
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pharmacien ne peut être habilité à délivrer des médicaments sans prescription médicale.