ART. 10	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
le mot :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rendre facultatif, du moins dans un premier temps, la création d’une commission médicale de groupement dans un groupement hospitalier de territoire. En effet, les modalités d’exercice de cette commission ne sont pas encore suffisamment définies et il ne faudrait pas que cette dernière concurrence inutilement les commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire.