ART. 21	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1166
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met en place une équivalence hasardeuse qui n’offre aucune réelle garantie. La question du recrutement des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne doit faire l’objet de rigueur et de précision. Outre l’éventuelle barrière de la langue dans un domaine ou le malentendu n’est pas une possibilité, il convient de prendre en compte le fait qu’une ouverture sans limite entraîne la présence d’un trop grand nombre de médecins sur le territoire nationale ce qui conduit à instaurer un numerus clausus lors des études de médecine. On tombe ensuite dans l’excès inverse en constatant l’existence de désert médicaux ce qui conduit à supprimer le numerus clausus et à inciter l’intégration de praticiens à diplômes étranger .... c’est en réalité un cercle vicieux. Il convient de trouver le bon équilibre afin que les mesures adoptés soient pérennes et puissent avoir, sur le long terme, un véritable effet.
Si la question des compétences générales des médecins diplômés à l’étranger se pose, la problématique de la maîtrise du système médico-administratif particulier de la France ne doit pas non plus être mise de côté. Cette maîtrise s’avérera plus difficile pour un médecin diplômé à l’étranger.