ART. 10	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1214
présenté par
M. Door, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Cherpion, M. Bazin, M. Marlin, M. Dive, Mme Corneloup, M. Parigi, Mme Ramassamy, M. Jean-Claude Bouchet, M. Deflesselles, M. Viry, M. Woerth, M. de la Verpillière, M. Viala, M. Reiss et Mme Genevard
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à égalité de chaque établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la formule de la commission médicale dont la formule est rendue obligatoire par le projet de loi.
Les praticiens restent attachés à leur établissement d’affectation. Il convient donc de veiller à préserver légalement l’équilibre entre cette identité locale et l’acquisition d’un esprit collectif qui sera acquis avec le déploiement du projet médical partagé.
Il est nécessaire d’établir un équilibre de la représentation des établissements sous peine d’un désengagement du corps médical des établissements et au risque de rendre fragile l’édifice des groupements hospitaliers de territoire et le nécessaire maillage sur tout le territoire national de l’offre hospitalière publique de soins.