ART. 18	N°1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1236
présenté par
Mme Vidal, Mme Piron, M. Mis, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fiévet, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Josso et M. Da Silva
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ARTICLE 18
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , à l’exception des services à domicile qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ni autorisés à délivrer des soins aux assurés sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 28 décembre 20105 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a exclu les services à domicile non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale de l’exonération de la procédure d’appel à projets mais bénéficiant de financements publics à travers l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les opérations de transformation avec modification de la catégorie de bénéficiaires au sens du code de l’action sociale et des familles. En effet, ces services ne disposaient pas d’un mandat au sens du droit de l’Union européenne permettant de ne pas être soumis aux règles de liberté de prestations de services prévues aux articles 56 à 68 du traité sur l’Union européenne et mises en oeuvre par la directive « services » du 12 décembre 2006.
Le maintien de cette exception n’apparaît pas pertinent car les services à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH disposent d’un mandat constitué par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens qu’ils doivent obligatoirement conclure et qui leur fait obligation d’accueillir dans la limite de leur spécialité et de leur zone d’intervention toute personne s’adressant à eux.
Le présent amendement vise ainsi à étendre l’exonération d’appel à projet, pour les projets de transformation de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires, aux services à domicile autorisés à intervenir auprès de bénéficiaires de l’APA et de la PCH mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Cette exonération permet ainsi d’assouplir les règles de transformation pour tous les services sous financement public, et donc de simplifier la réglementation et le pilotage de l’évolution de l’offre par les conseils départementaux.