ART. 18	N°1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1238
présenté par
Mme Vidal, Mme Josso, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Pascale Boyer, M. Marilossian, M. Fiévet, Mme Brulebois, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Piron, M. Mis et M. Da Silva
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ARTICLE 18
À l’alinéa 11, après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de l’objectif d’amélioration continue de la qualité visée dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés »
La nouvelle écriture de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles étend les conditions de renouvellement de l’autorisation, en y intégrant d’une part, des objectifs de réponse aux besoins du territoire et d’autre part des objectifs de réponse aux besoins sociaux et médicaux.
Depuis le 1er janvier 2017, le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) se généralise au sein des établissements et services médico-sociaux. Outil de déclinaison du Projet Régional de Santé, il rénove le dialogue avec les autorités et dynamise la gestion des établissements. Il est un outil efficace d’évaluation de leur performance.
La signature du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens s’appuie sur un diagnostic partagé entre le président du conseil départemental, le gestionnaire de l’établissement et le directeur de l’ARS. Le CPOM définit des objectifs de qualité de prise en charge, d’accompagnement, d’efficience en contrepartie de perspectives pluriannuelles sur le financement. En cela il s’inscrit dans ce double objectif de meilleure gestion des ressources et de réponses au besoin sociaux et territoriaux.
La durée d’autorisation de l’établissement est de 15 ans. Le CPOM est quant à lui conclu pour une durée de 5 ans. L’évaluation interne a lieu tous les 5 ans.
Deux évaluations externes sont prévues entre la date de l’autorisation et son renouvellement, effectuée au plus tard sept ans après la date de l’autorisation puis au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement.
Dès lors, il apparait qu’il y a un fort décalage entre les calendriers des différentes évaluations, préjudiciable à la dynamique de la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Le présent amendement propose de faire coïncider les calendriers des évaluations externes et des CPOM.
Il s’agira donc, dans cet amendement de proposer une mesure de simplification et de cohérence et pour redonner plus de sens à l’évaluation externe et au CPOM comme levier d’objectivation, de valorisation et de reconnaissance des bonnes pratiques ainsi et de la politique qualité conduite au sein de l’établissement.
Et cela, alors qu’aujourd’hui les établissements déplorent souvent n’avoir aucun retour des autorités sur l’atteinte de leurs résultats, que les familles et les résidents attendent plus de transparence, et qu’il nous faut restaurer la confiance dans ces établissements.