ART. 22 BIS	N°1239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1239
présenté par
Mme Vidal, M. Mis, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Brulebois, M. Fiévet, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Josso et M. Da Silva
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ARTICLE 22 BIS
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« leur »,
insérer les mots :
« présentation et de leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés »
Actuellement il existe de nombreux organismes d’habilitations. La seule compétence de la HAS réside dans la possibilité de fixer le formulaire de demande d’habilitation et de publier la liste des organismes habilités.
Les rapports d’évaluation externe sont transmis au directeur d’établissement qui a commandé l’évaluation ainsi qu’aux autorités délivrant l’autorisation à l’établissement à savoir l’ARS, le plus souvent sous format imprimé et selon une présentation propre à chaque évaluateur Ils sont donc de fait peu exploitables, peu comparables, et peu utilisés.
Dans un souci d’efficacité et de transparence, notamment auprès des résidents et des familles de personnes vulnérables, ces rapports d’évaluation externes devraient être accessibles à tous, en format numérique et harmonisé tel que préconisé dans le référentiel HAS à venir.
Cet amendement propose donc que les rapports harmonisés et en version numérique soit transmis à la HAS et accessibles sur le site du CNSA, en complément des informations déjà disponibles sur ce site.