ART. 7	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Cattin, M. Sermier, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Masson, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Vialay et M. Lurton
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire.
Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les acteurs eux-mêmes qui la définiront en fonction des réalités locales et des périmètres déjà retenus.
Or aujourd’hui, chaque acteur a déjà son projet de santé dans le respect du projet régional de santé. Un projet territorial de santé qui définirait les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire, constituerait une nouvelle couche administrative dans l’organisation territoriale.
S’il y a des éléments du projet de santé qui doivent être coordonnés à l’échelon d’un territoire de santé, cela doit se faire en concertation avec tous les acteurs.
Ainsi, dans la mesure où cette disposition est redondante avec tous les projets existants, il en est demandé sa suppression à travers cet amendement.