ART. 22 BIS	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1240
présenté par
Mme Vidal, Mme Josso, Mme Charrière, Mme Clapot, Mme Pascale Boyer, M. Fiévet, Mme Brulebois, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, Mme Lardet, Mme Piron, M. Mis et M. Da Silva
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ARTICLE 22 BIS
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les niveaux de rémunération des prestations d’évaluations réalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés »
La demande d’évaluation externe émane du directeur d’établissement, celui-ci rémunère l’évaluateur et est destinataire dudit rapport, ce qui potentiellement peut être l’occasion d’un conflit d’intérêt.
Il existe en date du 31 mars 2018 1208 organismes habilités selon les critères d’habilitation actuel c’est-à-dire des critères purement administratifs avec des effectifs allant de 1 à plus de 15 ETP et une fréquence de l’exercice de l’évaluation très variable.
Ceci est sans doute à l’origine des grandes différences de coûts entre les évaluations pour des établissements comparables.
Cet amendement propose d’encadrer par décret la rémunération des organismes habilités, notamment en fonction du type et du volume d’activité de l’établissement.