ART. 7	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Dufeu, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, Mme Petel, M. Dirx, Mme Granjus, Mme Josso, M. Da Silva et Mme Dupont
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ne permet pas d’inclure dans les communautés professionnelles de santé les professionnels de la santé, dont les chiropracteurs et les ostéopathes.
Les chiropracteurs et les ostéopathes ne relèvent pas, à ce jour, de la catégorie des « professions de santé » puisque ces deux professions disposent d’un statut autonome et sont règlementées par les dispositions de l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Cet éclaircissement du texte participera à la lutte contre la désertification médicale en assurant aux patients un choix supplémentaire : celui d’avoir recours à un chiropracteur ou à un ostéopathe au sein de leur Communauté de santé, étant précisé que ces praticiens sont accessibles aux patients sans prescription médicale préalable, que leurs actes ne font pas l’objet de remboursement par l’assurance maladie et que leur efficacité a été reconnue par l’INSERM, la HAS, l’OMS.
Ces deux professions de la santé participent pourtant aux soins des patients et à leur orientation au sein du système de santé, au même titre que les opticiens-lunetiers ou encore les diététiciens qui font, à l’heure actuelle, partie des professionnels de santé pouvant intégrer les CPTS.
Aussi, cet amendement permettra aux chiropracteurs et aux ostéopathes de participer pleinement à la coordination des soins sur le territoire.