APRÈS ART. 23	N°1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1245
présenté par
Mme Dufeu, Mme Khedher, Mme Fontaine-Domeizel, M. Haury, M. Simian, M. Cazenove, Mme Bagarry, Mme Sarles, Mme Vanceunebrock, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, Mme Petel, M. Dirx, M. Touraine, Mme Granjus, Mme Josso et M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gouvernance du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs.
Le morcellement du système de santé rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé, dont les objectifs, moyens et acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée et dont les priorités seraient clairement partagées.
De ce fait, la ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, du fait qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs, et que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes desseins.
De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et dispositifs parfois contradictoires que doivent implémenter les Agences Régionales de Santé, dont une partie des missions et leur organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à revoir.
Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation.
Ainsi, les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan « Ma Santé 2022 » restent difficiles à mettre en œuvre, du fait de l’importante complexité du système de santé et ce quels que soient l’âge et la situation de handicap des personnes.
Cet amendement propose donc de faire le bilan du pilotage du système de santé afin d’envisager la création d’un organisme unifié, chargé du pilotage et de la mise en œuvre de la politique nationale de santé ainsi que de l’exécution de la partie concernant l’assurance maladie de la loi de financement de la sécurité sociale. Cet organisme aurait en charge la régulation et le financement de l’ensemble du système de santé, aurait autorité hiérarchique sur les agences régionales de santé et assurerait la coordination entre les différentes agences sanitaires.
Cet organisme pourrait assumer les compétences des institutions suivantes :
·  Organismes nationaux d’assurance maladie membres de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ;
·  Au sein du Ministère en charge de la santé : Sous-direction du financement du système de soins de la Direction de la sécurité sociale (DSS) ; direction générale de la santé (DGS) ; direction générale de l’offre de soins (DGOS) ; direction générale de la cohésion sociale (DGCS)