ART. 23	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1251
présenté par
Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Piron, M. Haury, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Sorre, M. Maillard, M. Damaisin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Hammerer, Mme Wonner, M. Simian, M. Cazenove, Mme Oppelt, M. Daniel, Mme Sarles, M. Dirx, M. Damien Adam, M. Buchou, Mme Rossi, Mme Grandjean, M. Belhamiti, Mme Fontenel-Personne, Mme Khedher, Mme Bagarry, Mme Mauborgne, Mme Chapelier, M. Jacques, Mme Blanc, Mme Brulebois, Mme Françoise Dumas, Mme Robert, Mme Amadou, Mme Rixain, Mme Granjus et M. Da Silva
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 14 du présent article visent à fixer une limite d’âge pour les magistrats des chambres disciplinaires des ordres et les alinéas 19 à 27 pour les magistrats des chambres disciplinaires de la section des assurances sociales des ordres.
Cet amendement vise à supprimer ces alinéas dans la mesure où ils constituent une discrimination envers les magistrats les plus âgés. Si la mesure s’appuie sur une recommandation de la Cour des Comptes qui souligne « une structure pyramidale figée au sommet » et « par un très faible renouvellement de ses dirigeants », elle n’en reste pas moins discriminante.
Ces discriminations liées à l’âge ne sont pas sans effet sur les personnes qui les subissent. Les citoyens âgés sont exposés à un déni de citoyenneté dans des domaines méconnus qui ne font pas l’objet d’une attention particulière. L’âgisme est une forme de discrimination et l’Organisation mondiale de la santé souligne que, d’après des études, l’âgisme serait désormais aussi répandu que le sexisme et le racisme. Notre société manque de reconnaissance et de considération pour ses aînées et cette mesure, et les barrières d’âges en général, participent à la banalisation de cette discrimination et c’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer cette mesure âgiste.