ART. 22 BIS	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1255
présenté par
Mme Vidal, M. Mis, Mme Piron, Mme Lardet, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Marilossian, Mme Pascale Boyer, Mme Clapot, Mme Charrière, Mme Josso, Mme Givernet et M. Da Silva
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ARTICLE 22 BIS
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , sixième et huitième »
les mots :
« et sixième ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« d bis) Après la première occurrence du mot : « au », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : « au premier alinéa peuvent l’exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du cahier des charges mentionné au premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à des organismes d’évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d’habiliter ou non ces organismes.