ART. PREMIER	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1258
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil d’une formation, l’autorité académique fixe un pourcentage de bacheliers retenus bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui ne peut être inférieur à la moyenne nationale des élèves percevant une bourse, et qui peut augmenter en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l’accès à cette formation et le nombre total de demandes d’inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue à l’alinéa suivant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à l’orientation et la réussite des étudiants a laissé les Universités libres de fixer un quota d’élèves boursier·e·s. Certaines universités - notamment parisiennes, et notamment de médecine - n’ont pas joué le jeu, et ont cyniquement proposé de fixer le taux de boursier à 1 %.
Comme l’a recommandé le défenseur des droits dans sa décision rendue en janvier 2019, nous entendons, par cet amendement, élargir ce taux pour qu’il corresponde au taux national, soit environ 33 %. Grâce à cette disposition, nous aurons une meilleure représentativité des boursiers au sein des Université de médecine. Compte tenu des phénomènes de reproduction sociale et des inégalités scolaires de nombreuses fois constatées par les sociologues de l’éducation, il est primordial pour l’école d’offrir les mêmes chances de réussite à tous les enfants de la République. Ainsi, nous souhaitons accroître l’égalité d’accès aux études supérieures pour chaque étudiant et favoriser la mixité sociale.
Les filières de médecine en ont particulièrement besoin : selon une étude de la DREES, les études de santé sont « les formations les plus clivées socialement, derrière les classes préparatoires aux grandes écoles ». « Un enfant de cadre a deux fois plus de chance qu’un enfant d’ouvrier d’intégrer une deuxième année »