ART. PREMIER	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1259
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces objectifs nationaux pluriannuels sont déterminés de façon à respecter au plus vite un ratio minimal de médecins par habitant dont l’effectif est d’au moins 370 médecins pour 100 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le numerus clausus créé en 1971 a réduit drastiquement le nombre de médecins formés à partir des années 1990 pour ne remonter qu’à la fin des années 2000. La pénurie que nous subissons actuellement touche de plein fouet l’ensemble du territoire et plus particulièrement les déserts médicaux. La France compte en moyenne 310 médecins pour 100 000 habitants et les départs à la retraite massifs vont aggraver la situation dans les prochaines années. Un quart des médecins français a plus de 60 ans ! La moyenne de l’Union européenne (des 15) est quant à elle de 370 médecins pour 100 000 habitants. L’Allemagne, la Suède ou encore la Suisse (410) dépasse largement cette moyenne (Batifoulier, Da Silva, Domin, 2018). Si la suppression du numerus clausus est louable, elle n’aura d’effet réel que si l’on augmente le nombre de médecins formés. Pour cela, le présent amendement fixe un objectif en densité médicale minimale de l’ordre de 370 médecins pour 100 000 habitants. Les objectifs nationaux pluriannuels établis par l’État pour répondre aux besoins du système de santé peuvent bien entendu être supérieurs à cette densité médicale.