ART. 3	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1268
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« certification »,
insérer les mots :
« réalisée par des organismes ou des structures sans but lucratif et sans lien, direct ou indirect, avec les industries de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de ce projet de loi entend « maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle ». Or la formation continue obligatoire des médecins est assurée essentiellement par l’industrie pharmaceutique qui peut ainsi les inciter à prescrire ses produits. Autorisées à le faire par les pouvoirs publics après que le Leem (lobby des firmes pharmaceutiques) ait fait pression et se soit engagées à travers un « code de bonnes pratiques », les industries pharmaceutiques peuvent désormais endormir la vigilance des médecins en leur délivrant des formations médicales d’apparence objectives et indépendantes.
Ce moyen astucieux qu’elles ont trouvé pour augmenter leurs ventes est absolument scandaleux. Comme l’observe l’association indépendante Formindep « A quand l’agrément des professionnels et la délivrance des diplômes médicaux par Big-Pharma ? Ils ont oublié que la »Promotion Médicale Continue« du Vioxx® a provoqué 30000 morts aux États-Unis jusqu’à son retrait du marché en 2004. » La qualité des soins est totalement mise à mal par cette pratique généralisée. Pour que les médecins au cours de leur vie professionnelle puissent se tenir à jour de l’évolution des traitements et des dispositifs médicaux, il est indispensable que leur développement professionnel continu soit assuré par la puissance publique.
En 2011, le rapport sénatorial de Marie-Thérèse Hermange, s’inquiétait de ce financement massif du développement professionnel continu par l’industrie pharmaceutique et recommandait d’y mettre un terme : « Selon les Assises du médicament, le besoin de financement pour le DPC pourrait atteindre 400 millions d’euros pour les médecins libéraux, hors indemnisations, sur la base de quatre jours de formation par an. Compte tenu de la très grave crise de confiance actuelle, une approche radicalement nouvelle de la formation médicale doit être entreprise, en posant un principe fort, clair et simple : l’interdiction du financement du développement professionnel continu par l’industrie pharmaceutique. » Tandis que le présent article entend mettre en place « une procédure de certification permettant de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances », nous souhaitons ne pas reproduire ce qui se fait actuellement avec les formations délivrées dans le cadre du développement professionnel continu et interdire les structures et organismes à but lucratif ou en lien de manière directe ou indirecte avec les industries de santé d’être partie prenante de ces procédures de certification.