ART. 3	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1269
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en terme de pharmacovigilance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’association RESIST défend les victimes des implants ESSURE commercialisés par Bayer. Ces implants contraceptifs ont gaché la vie de milliers de femmes en France, notament par l’intoxication aux métaux lourds qu’il a fait subir à nombre d’entre elles. Les récits de l’association sont glaçants : le dispositif médical leur a été prescrit et implanté sans précaution ni suivi. Et lorsque les premiers effets secondaires ont été subis, elles ont trouvé porte close : le scepticisme et la méconnaissance ont été les seules réponses fournies par leurs gynécologues.
Outre les scandales liés aux dispositifs médicaux, la France connaît depuis plusieurs décennies des affaires liées à la prescription abusive et peu scrupuleuses de médicaments. Et chaque rapport publié sur la question depuis 20 ans fait le même constat : les médecins français ne sont pas assez sensibilisés à la pharmacovigilance.
« la France qui fait figure de mauvais élève européen en matière d’usage rationnel du médicament est aussi celui dont les études médicales préparent le moins à la formation à la prescription et à la gestion de la réponse thérapeutique aux médicaments ; ceci sur trois points : le nombre d’heures dévolues à ce sujet, le contenu des enseignements et, surtout, celui de sa répartition au cours du cursus des études » dénonce le rapport de la mission dédiée à la « surveillance et la promotion du bon usage du médicament » rédigé en 2013, sur commande du ministère de la santé, par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, pharmacologues et épidémiologistes.
Les acteurs de la santé en sont conscient. En introduction de son manuel de pharmacovigilance, la revue Prescrire appelle les professionnels et les pouvoirs publics, après le drame du Médiator, juge la formation « indispensable pour prévenir d’autres désastres, pour soigner chaque patient avec prudence et efficacité ».
Cet article 3 entend « maintenir un haut niveau de compétences tout au long de la carrière professionnelle » : il nous semble qu’y inclure la pharmacovigilance serait une opportunité pour rattraper le retard français en la matière, et de palier aux carences pointés dans la formation initiale. C’est pourquoi nous souhaitons préciser les termes de l’ordonnance avant que la certification comprenne des connaissances en terme de pharmacovigilance.
C’est la moindre des réponses à apporter aux victimes d’ESSURE, de la Dépakine, du Médiator et de tant d’autres médicaments dangereux ou mal prescrits, dont chaque rapport tiré de ces désastres ont pointé la faiblesse de la pharmacovigilance à la française.