ART. 4	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 22 à 26 l’alinéa suivant :
« 8° L’avant-dernier alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Contrat d’engagement de service public (CESP) est un contrat ouvrant droit à une allocation versée aux étudiants en médecine jusqu’à la fin de leurs études. En contrepartie, les étudiants s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié dès la fin de leur formation au sein des zones sous-denses et des déserts médicaux où la continuité d’accès aux soins est menacée. La durée de cet engagement est fixée à un minimum de deux ans et durant celui-ci, et les nouveaux médecins libéraux ont obligation de pratiquer les tarifs fixés par la convention du code de la sécurité sociale, donc sans dépassements d’honoraires.
Cependant, dès la fin de leurs études, les nouveaux médecins ont la possibilité de se dégager de cet engagement via le paiement d’une indemnité associée à une pénalité fixée actuellement par voie réglementaire. Aussi étonnant que cela puisse paraître, il est donc tout à fait possible de payer pour contourner les objectifs principaux de ces contrats : le repeuplement des zones médicales désertées et un accès aux soins efficace dans les territoires où celui-ci est gravement menacé. Il est très surprenant que l’engagement de service public - précisément la qualification de ce contrat, c’est dans son intitulé - puisse être monnayable.
Mais tout de même, l’ensemble des groupes de notre assemblée se retrouve sur ce terrible constat : la désertification médicale et la dégradation de l’accès au soin. Nous sommes tous d’accord sur le fait que la résolution de ces problèmes est d’intérêt général, c’est évident. C’est pourquoi, bien que le présent projet de loi ne soit pas du tout à la hauteur de l’enjeu, nous imaginons quand même que le Gouvernement et la majorité nous rejoindrons sur l’affirmation suivante : il est absurde de conserver dans la loi des mesures qui peuvent aller contre l’amélioration de l’accès aux soins. Or, c’est le cas de la disposition permettant de se libérer de l’engagement d’exercer dans les territoires désertés. Notre amendement vise donc à supprimer la possibilité de monnayer l’engagement de service public afin d’échapper à l’obligation d’exercer en zone sous-dense.