ART. 10	N°1271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1271
présenté par
M. Cellier
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne peut être issu de l’établissement support. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à spécifier que le président de la commission médicale de groupement ne peut être issu de l’établissement support afin d’assurer la représentation des autres établissements.
De plus, un amendement adopté par la commission des affaires sociales établit que : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. ». Ainsi, le fait que le président de la commission médicale de groupement ne soit pas issu de l’établissement support permettra également d’assurer un meilleur équilibre entre l’établissement support et les autres établissements parties au sein du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.