ART. 13	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1288
présenté par
Mme Bono-Vandorme
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ARTICLE 13
Après le mot :
« télésoin »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article R. 6316‑1 du code de la santé publique dispose qu’un professionnel de santé, même non médical puisse « être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation ». Cet accompagnement est souvent nécessaire, rassure le patient et lui permet d’être guidé et appuyé, par exemple dans la gestion de l’interface technique ou dans la prise des constantes (poids, tension...). Il peut également permettre non seulement d’aider le patient à transmettre des informations importantes, mais aussi d’apporter le cas échéant à son domicile le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la téléconsultation.
Il serait cohérent que cette présence qui devrait être tenue pour un critère de qualité des actes de télémédecine et de télésoin donne lieu à rémunération par l’Assurance maladie, comme semble le suggérer dans leur rapport d’octobre 2018 les délégués nationaux à l’accès aux soins.