ART. 11	N°1301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1301
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la plus grande discrétion, ce projet de loi et le présent article retire à l’Assurance-maladie tout rôle dans la gestion et le contrôle de ses propres données de santé. L’article modifié par cet alinéa prévoyait que « la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés réunit et organise l’ensemble des données qui constituent le système national des données de santé ». Cette disposition est abrogée. Seul l’État aura désormais la main.
Cela constitue une incohérence et une injustice : la sécurité sociale est la principale productrice des données de santé. Il nous semble normal et juste qu’elle en garde le contrôle.
Bien que la fiscalisation croissante de la sécurité sociale donne un rôle croissant à l’État, nous rappellons que jusqu’à preuve du contraire, les assurés sociaux dirigent, via leurs représentants, les caisses d’assurance-maladies. Certes, les fondateurs de la sécurité sociale n’avait pas prévu que la branche maladie générerait la manne de connaissances que constituent ces données de santé. Mais il n’en demeure pas loin que les assurés sociaux sont les premiers producteurs et propriétaires légitimes de leurs données de santé. Aussi, nous souhaitons que la sécurité sociale garde la main sur ces données.