ART. 11	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 46 par les mots : 
« , ainsi que l’exploitation de celles-ci à des fins de pharmacovigilance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La France est l’un des pays développés ayant le plus fort taux de consommation de médicaments par habitant et celui dans lequel les prescriptions non conformes semblent le plus fréquentes, si ce n’est banalisées » : ce constat réalisé par les professeurs Bernard Bégaud et Dominique Costagliola, pharmacologues et épidémiologistes, dans leur rapport de 2013 sur la « surveillance et la promotion du bon usage du médicament », est encore d’actualité puisqu’aucun programme d’ampleur n’a été mené pour résoudre cette situation.
Pour la 7e année consécutive, la revue Prescrire a publié une liste noire de 82 médicaments vendus en France « plus dangereux qu’utiles ». Cela signifie que notre pays est touché par un phénomène de faible réactivité des autorités sanitaires comme des professionnels de santé face aux effets avérés des médicaments, et ne fait pas face à la surprescription et à la malprescription.
Pour y remédier, nous proposons, par cet évènement, que l’exploitation accrue des données de santé promue dans cet article, permette de cibler les enjeux de pharmacovigilance, en mettant à jour et en mettant à disposition de la surveillance sanitaire et de la recherche médicale une base de données des prescriptions en France. Nous avons la chance, gràce à notre assurance-maladie obligatoire et nationale, de disposer d’un accès facile aux données de prescriptions du médicaments : la base de données ­­– unique au monde – de l’assurance-maladie est alimentée par les feuilles de soins des Français.
En promeuvant les recoupements et l’analyse pharmacovigilante de cette base de données, nous pourrions éviter de nouveaux désastres : Ce n’est qu’en 2014 et sous la pression du collectif Initiative Transparence Santé que l’assurance-maladie a fourni des éléments sur les prescriptions du Mediator. Les chiffres étaient éloquents : près de 80 % des patients, remboursés pour cet adjuvant au diabète entre 2008 et 2010, ne prenaient pas d’autre médicament contre le diabète, ce qui a permit d’établir qu’il est plus que probable que ces patients ont utilisé ce traitement du laboratoire Servier comme coupe-faim, c’est-à-dire en dehors de ses indications officielles.
Afin de retenir cette leçon du passé, nous souhaitons, par cet amendement, compléter les missions de la Plateforme des données de santé que cet article crée, par l’exploitation des données à des fins de pharmacovigilance. Il nous semble que l’unique promotion de l’innovation est par trop restrictive et n’inclue pas la surveillance de la sécurité sanitaire dans notre pays.