APRÈS ART. 23	N°1305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1305
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement des missions du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès à l’ensemble des risques sanitaires. Il évalue notamment le coût et l’impact de la construction d’un véritable pôle public de la recherche épidémiologique sur la détection des problèmes et risques sanitaires sur l’ensemble du territoire national.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cas du désastre sanitaire du Médiator est emblématique de la nécessité de croiser plus systématiquement les données de santé à des fins épidémiologiques. C’est parce qu’Irène Frachon avait un informateur à la Caisse nationale d’assurance maladie pour lui confirmer certaines récurrences dans un grand nombre d’hospitalisations que le problème a pu être sérieusement identifié. Les données de santé sont donc absolument essentielles pour détecter les risques sanitaires.
Cependant, il est assez absurde de laisser cette détection seulement aux mains de particuliers lanceurs d’alertes qui se voient ensuite souvent licenciés et attaqués en justice alors que nous avons en France des centres de recherches dédiés à l’analyse des données médicales. Il existe en effet une unité de recherche rattachée à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) qui traite des causes médicales de décès via entre autres l’utilisation des données du SNDS. Il s’agit du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc). Ce centre de recherche s’organise autour de deux principaux pôles : la production des causes médicales de décès et la diffusion de ces données ; l’usage des données de santé dans le cadre de travaux de recherche.
Nous pensons qu’il est nécessaire d’élargir les missions du CépiDc et ainsi fonder un véritable pôle public de la recherche épidémiologique sur l’ensemble des risques sanitaires. L’actualité est beaucoup trop dense en scandales : le médiator puis la dépakine, le lévothyrox, aujourd’hui des bébés sans bras... Fonder un véritable centre d’épidémiologie sur les risques sanitaires et causes médicales de décès qui, via l’utilisation des données du SNDS, se charge de repérer les récurrences suspectes et en faire de véritables travaux de recherches, est une mesure de santé publique. Par conséquent, nous demandons par cet amendement un rapport sur le coût de l’élargissement des missions du CépiDc pour en faire un véritable pôle public de la recherche épidémiologique, et sur les impacts de cet élargissement sur la détection des risques sanitaires en France.