APRÈS ART. 23	N°1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1767)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1308
présenté par
M. Gaillard, Mme Pompili, M. Simian, M. Morenas, Mme Françoise Dumas, Mme Lardet, Mme Lenne et Mme Blanc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ce rapport porte sur l’organisation et le pilotage du système de santé et, plus spécifiquement, sur l’efficience des actions menées par les agences régionales de santé, en lien avec la gouvernance nationale, en matière de lutte contre la désertification médicale. Cela suppose d’évaluer par le prisme des documents de planification, des méthodes de zonage, des modalités de la gouvernance des agences et du pilotage des administrations centrales. L’objectif est d’identifier les lacunes en termes de pilotage et de méthodes ainsi que les possibilités de simplification et d’une meilleure prise en compte des disparités territoriales par le renforcement de l’information et de l’implication des élus locaux et professionnels de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire présenter, par le Gouvernement, présente au Parlement, un rapport évaluant l’activité des agences régionales de santé, établissements créés en vertu de la loi du n°2009‑879 du 21 juillet 2009.
Ce rapport portera sur l’organisation et le pilotage du système de santé, et plus spécifiquement sur l’efficience des actions menées par l’ARS, en lien avec la gouvernance nationale, en matière de lutte contre désertification médicale.
Cela supposant d’évaluer par le prisme des documents de planification, des méthodes de zonage, des modalités de la gouvernance des agences et du pilotage des administrations centrales. L’objectif étant d’identifier les lacunes en termes de pilotage et de méthodes, aux différents niveaux, les possibilités de simplification et d’une meilleure prise en compte des disparités territoriales par le renforcement de l’information et de l’implication des élus locaux et professionnels de santé.
Cette demande de rapport se justifie par l’observation, au travers des territoires, de zonages fondés sur des données et critères, mais aussi sur des procédures d’élaboration excessivement centralisées, en décalage avec les besoins et spécificités des différents territoires, mais aussi en contrariété avec la logique de projet de territoire.